CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.izaneacreations.com est édité par:

Izanéa Créations dont l’adresse est au 1227 route de Genève, 39570 REVIGNY 
La directrice de publication est Isabelle Nozière
La responsable de la rédaction est Isabelle Nozière
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
La responsable du traitement est Isabelle Nozière

Informations complémentaires sur notre politique de confidentialité

Le présent site est hébergé par Wix dont le siège social est 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@izaneacreations.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1227 Route de Genève, 39570 REVIGNY. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI APRÈS LES CGV)

 

2.1 OBJET DES CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits Izanéa Créations sur le site www.izaneacreations.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

 

2.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des bijoux Izanéa Créations aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

 

2.3 DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, sans limitation ni condition.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

 

2.4 MODIFICATION DES CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

 

2.5 CLAUSES DES CGV

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

3. PRODUITS

 

 

3.1 CARACTÉRISTIQUES

 

Les produits offerts à la vente présentés dans la boutique en ligne font chacun l’objet d’un descriptif  mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Izanéa Créations travaillant avec un stock ancien de perles en galalithe, il se peut que les tailles de perles utilisées dans les différents coloris varient selon leur disponibilité. Les bijoux Izanéa sont montés sur des apprêts fantaisie aspect bronze ou argent. De ce fait, en particulier pour les montages aspect bronze, une oxydation naturelle et normale peut se produire à l'usage au contact de la peau.

 

 

3.3 CONFORMITÉ

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. (extrait de l’article L. 212-1 du Code de la consommation). Les apprêts utilisés sont garantis sans plomb et sans nickel.

4. PRIX

 

4.1 PRIX DE VENTE

 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans la boutique en ligne, en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion sur les prix, Izanéa Créations s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

 

4.2 MODIFICATION

 

Izanéa Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

5. OFFRE

 

5.1 DOMAINE

 

Les produits présentés sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques ainsi que certains autres pays du monde.

 

 

5.2 DURÉE

 

Information obligatoire

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

 

5.3 ACCEPTATION

 

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

 

6. COMMANDE

 

 

6.1 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

 

6.2 MODIFICATION DE COMMANDE

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d'Isabelle Nozière - Izanéa Créations..

 

Izanéa Créations se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

 

6.3 VALIDATION DE COMMANDE

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

 

6.4 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai .

 

7. CONTRAT

 

 

7.1 CONCLUSION

 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

 

7.2 ARCHIVAGE ET PREUVES

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

7.3 RÉTRACTATION

 

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

Isabelle Nozière - Izanéa Créations

1227 Route de Genève

39570 Revigny

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

 

 

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

 

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à l'adresse contact@izaneacreations.com précisant le numéro de la commande annulée.

 

Izanéa Créations s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

 

7.4 RÉSOLUTION

 

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

 

— refus du consommateur de prendre livraison ;

 

— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

 

 

8. PAIEMENT

 

 

8.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

 

 

 

 

(Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)

 

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

 

(Article L. 131-1 du Code de la consommation)

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou paiement paypal.

 

 

8.2 SÉCURISATION DU PAIEMENT

 

 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (SSL Secure Shopping).

 

8.3 RETARD DE PAIEMENT

 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

 

8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

9. LIVRAISON

 

 

9.1 DÉLAIS DE LIVRAISON

 

 

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

 

 

9.2 RETARD DE LIVRAISON

 

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

 

9.3 MODALITÉS DE LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

 

La livraison est effectuée sans signature de la part du client.

 

En cas de livraison par voie postale, le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

 

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

 

9.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation par courriel à contact@izaneacreations.com en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

 

9.5 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

 

9.6 DÉFAUT DE LIVRAISON

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 

10. GARANTIES

 

 

10.1 GARANTIES LÉGALES

 

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Au titre de ces garanties, Izanéa Créations s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

 

10.2 GARANTIE COMMERCIALE

 

Izanéa Créations s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente.

 

 

 

En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

 

Article 12.1. Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 10 rue de la Carrière 39570 Crançot.


Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 10 rue de la Carrière 39570 Crançot.. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

10.3 SERVICE APRÈS VENTE

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à contact@izaneacreations.com

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

 

10.4 CLAUSES SUR LES GARANTIES

 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

 

10.5 LOI APPLICABLE AUX GARANTIES

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

 

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

 

 

11.1 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité d'Izanéa Créations ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

 

La responsabilité d'Izanéa Créations ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

 

11.2 DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur la fiche produit.

 

 

11.3 CLAUSE PÉNALE

 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

 

12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les éléments reproduits sur le présent site Izanéa Créations, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et engagement à les respecter.

 

 

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

 

14.1 RÉCLAMATION

 

 

Toute réclamation doit être adressée par voies postale à l’adresse suivante :

Isabelle Nozière - Izanéa Créations

1227 Route de Genève

39570 REVIGNY

 

ou par email : contact@izaneacreations.com

 

 

14.2 MÉDIATION

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Izanéa Créations à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

 

 

14.3 COMPÉTENCE TERRITORIALE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET IZANÉA CRÉATIONS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter Izanéa Créations par mail, téléphone ou courrier postal.

 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

 

15. DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.